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PLF 2018 : le crédit d'impôt transition énergétique ajusté par les députés

Les députés ont assoupli les conditions d'exclusion du crédit d'impôt pour la transition énergétique des dépenses liées aux chaudières au fioul et à l'isolation des fenêtres proposées par le Gouvernement dans le projet de loi de finances pour 2018.


Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2018, les députés ont décidé de reporter à 2018 certaines modifications du crédit d'impôt transition énergétique envisagées par le Gouvernement (La Quotidienne du 9 octobre). Il en résulte une prorogation de principe du crédit d’impôt (Cite) d’un an jusqu’au 31 décembre 2018, mais certains équipements seraient exclus à compter du 1er janvier 2018.

Tel serait le cas des chaudières à haute performance énergétique fonctionnant au fioul. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses d’acquisition de chaudières au fioul à très haute performance énergétique, qui seraient définies par arrêté, payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 ouvriraient droit au Cite à un taux réduit à 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

La seconde catégorie de dépenses exclues du Cite à compter du 1er janvier 2018 concernerait les dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur. Toutefois :

- pourraient bénéficier du crédit d’impôt (au taux de 30%) au titre de dépenses payées en 2018 les contribuables justifiant de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er janvier 2018 ;

- les dépenses payées entre le 1er janvier et le 30 juin 2018 au titre de l’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées venant en remplacement de parois en simple vitrage ouvriraient droit au Cite à un taux de 15%. Il en serait de même pour les dépenses payées entre le 1er juillet et le 31 décembre 2018 si le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte avant le 1er juillet.

Signalons par ailleurs que le champ du crédit d’impôt serait étendu aux dépenses payées en 2018 au titre de la réalisation d’un audit énergétique en dehors des cas rendus obligatoires par la législation et comprenant des propositions de travaux dont au moins une permet d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique défini par arrêté. Selon l’exposé des motifs de la mesure, le Gouvernement souhaite ainsi encourager les contribuables à envisager la rénovation énergétique globale de leur logement et non plus seulement équipement par équipement.